Conditions générales de vente
ARTICLE 1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente dénommées ci-après les « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Fédération Française de Force (FFForce) auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « Les Produits ») sur le site Internet « la boutique FFForce » (ci-après « le Site »).
L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen disponible.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande sur le Site.
ARTICLE 2 Commande des Produits
La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les Produits sont proposés à la vente pour le monde entier, à l’exclusion des pays objet de restrictions d’importation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Cependant, la résolution des écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones varie d’un appareil à un autre, le Vendeur ne peut garantir à 100 % l’affichage des couleurs réelles.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 Prix et frais des produits
3.1 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison.
3.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont calculés préalablement à la validation de la commande par le calculateur en ligne.
3.2 – Frais particuliers
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les frais de douane ainsi que les éventuels frais complémentaires (taxes, autres) sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 Modalités de paiement
Le prix est payé comptant en totalité (dont les frais de livraison) lors de la commande des Produits sur le Site.
Le paiement est réalisé par Paypal ou par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la validation de la commande et à la livraison des Produits commandés par le Client si le montant final (prix des articles et des frais de livraison) ne lui a pas été préalablement réglés en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
ARTICLE 5 Conditions d’expédition, de livraison et délivrance des produits
5.1 conditions d’expédition
Les commandes portant sur les Produits sur le Site seront expédiées aux Clients dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Vendeur, sauf dans le cas d’une rupture de stock.
En cas d’expédition des Produits hors de l’Union européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Il lui revient de s’assurer de la conformité du ou des Produits aux règles locales.
5.2 Modalités de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison des produits est assurée par le transporteur proposé par le Vendeur (La poste et ses filiales) et dispose d’un numéro de suivi.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les commandes sont livrées en France métropolitaine dans un délai compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de leur date d’expédition et hors France métropolitaine selon les conditions locales.
5.3 Réclamations relatives à la livraison des Produits
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client devra signaler les absences ou dommages éventuels sur le ou les Produit(s) auprès du transporteur en charge de la livraison de la commande au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande.
Le Client devra signaler au Vendeur les absences ou dommages éventuels de produits au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande.
5.4 Délivrance
Conformément au code de la consommation, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
ARTICLE 6 Transfert de propriété et de risques des Produits
6.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.2 – Transfert de risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, et ce conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation.
En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.
ARTICLE 7 Droit de rétractation
7.1 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats définis dans l’article L 221-28 alinéas 3 et 4 du Code de la consommation pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.2 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits retournés hors délai de rétractation sont soumis à une autorisation exceptionnelle du Vendeur.
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, au travers du formulaire de contact de la boutique en ligne (rubrique « nous contacter »), dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
En cas de retour, la charge des risques pèse sur le Client, lequel sera responsable de tout dommage sur le Produit durant son retour. Tout Produit endommagé lui sera retourné.
7.4 Remboursement et frais
En cas de retour, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sont remboursés dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas d’erreur du Vendeur. Toutefois, les risques inhérents au retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 8 Garanties légales et conditions de remboursement relatives aux Produits
8.1 Garanties légales
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
8.2 Condition de remboursement
Le Client peut :
- Soit garder le produit et demander une réduction du prix ;
- Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Dans le cas où le Client informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera en créditant le compte (bancaire, PayPal) du paiement initial par virement.
8.3 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Livraison des Produits à l’étranger, non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation des Produits, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
- Usure normale des Produits ;
- Force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 Propriété intellectuelle
Le fabricant des Produits reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du Client le cas échéant.
Le Client s'interdit donc toute reproduction des Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du fabricant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement réalisé par le Vendeur conformément à la rubrique Données personnels de la FFForce.
ARTICLE 11 Force majeure
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du Code civil).
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 Droit applicable, langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 Litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire (accord amiable, médiateur de la consommation..).
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents du territoire national dans les conditions de droit commun.